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Comment profiter d’une TVA réduite dans le neuf ?
L'acquisition d'un bien immobilier est un projet qui nécessite un effort financier important. Elle crée plusieurs obligations légales, dont le paiement de la TVA. Si l'immobilier neuf est normalement assujetti à la TVA à 20 %, saviez-vous que l’État vous permet de bénéficier d’une TVA réduite lorsque le bien neuf à acquérir se trouve dans certaines zones ? Quel est le taux applicable ? Quelles sont les conditions à respecter pour en profiter ? On vous dit tout.
Comment bénéficier de la TVA réduite ?
Lorsque vous investissez dans un projet d'immobilier neuf, le taux de TVA réduit est de 5,5 % au lieu de 20 % qui est le taux normal. Cependant, pour bénéficier de la TVA réduite, les conditions d'application requièrent le respect de certains critères.
Dans un premier temps, le bien que vous achetez doit être situé dans une zone géographique spécifique. De plus, vous devez respecter le prix maximum prévu pour l'acquisition d'un logement neuf ou sa construction.
Un autre critère qui vous permet de profiter de l'application de la TVA réduite dans le neuf est la nécessité d'utiliser le bien acquis ou bâti à titre de résidence principale.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour obtenir un taux de TVA réduit, certaines conditions d'éligibilité doivent être remplies. D'abord, en tant qu'acquéreur, vous devez être une personne physique.
Ensuite, le bien en jeu doit obligatoirement être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (ou sont situés à moins de 300 m de ces quartiers) ou sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 m et entièrement situé à moins de 500 m de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain. De plus, il est important que vous respectiez le plafond de ressources qui dépend en partie du nombre de personnes dans le foyer fiscal. En 2024, pour une personne par exemple, le plafond est de 38 508 euros à Paris et dans les communes environnantes.
Par ailleurs, lorsque vous achetez un bien avec une TVA réduite, une autre condition à respecter est le nombre d’années de détention du bien en question : vous devez le détenir pendant au moins 10 ans. Si vous le revendez avant, il vous faudra payer un complément d’impôt calculé sur le prorata du temps restant.
Enfin, bien que le prix de vente soit plafonné, la TVA réduite est accessible dans le cadre de l'accession sociale. Cela permet aux ménages ayant des revenus modestes d'acquérir un logement avec des conditions fiscales avantageuses.
Quels logements sont concernés et quels sont les avantages de la TVA réduite ?
Si vous avez un projet immobilier, sachez que tous les logements ne sont pas concernés par la TVA à taux réduit. Pour y prétendre, vous devez acquérir un bien jamais utilisé, c'est-à-dire un logement neuf.
En outre, pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %, il faut que le bien en cours d'acquisition ou de construction soit votre résidence principale. Cela signifie que vous devez y vivre habituellement et effectivement. Le logement doit remplir toutes ces conditions si vous souhaitez obtenir la minoration fiscale sur votre projet neuf.
La TVA réduite vous offre plusieurs avantages lorsque vous achetez un bien immobilier neuf. En effet, avec un taux réduit, vous bénéficiez d'une baisse importante sur le coût total d'acquisition du bien. Autre avantage : il donne à plusieurs foyers la possibilité de devenir propriétaires de biens neufs.
Comment acheter un logement neuf ?
Pour acheter un logement, vous devez tout d'abord évaluer votre capacité d'emprunt. Cette étape préalable facilite en réalité la recherche du financement pour votre projet. Certains dispositifs comme le prêt à taux zéro, sous condition de ressources et d’éligibilité, vous facilitent l’acquisition lorsque vous investissez dans un projet immobilier neuf.
Après ces étapes, vous pouvez vous lancer dans la recherche du bien. Si vous souhaitez bénéficier d'un taux de TVA réduit, n'oubliez pas les conditions d'application, notamment l'achat d'un bien neuf dans les zones géographiques prévues à cet effet.
Une fois que vous trouvez le bien à acquérir, puis que vous demandez et obtenez un prêt pour financer votre achat, vous pouvez signer le contrat de réservation, dont le délai légal de rétractation est fixé à 10 jours. Après la réunion de toutes ces conditions, vous pouvez passer à la signature de l’acte notarié et au versement intégral du prix de vente du bien.
Quels sont les délais pour bénéficier de la TVA réduite ?
Pour bénéficier de la TVA réduite, vous devez respecter les conditions relatives au délai de détention du bien (10 ans, à compter de la date de signature du contrat d'achat). En 2025, ces conditions s'appliquent aux logements dont l'acquisition a été faite à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, pour profiter du taux réduit sur un bien neuf acquis en 2018, vous devez le conserver à titre de résidence principale jusqu'en 2028.
