Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’espace personnel du site Internet ca-immobilier.fr. La navigation sur ce site Internet vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation qui suivent. L’éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation qui entreront à compter de la date de leur mise en ligne.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS :

Conditions Générales d’utilisation (ou « CGU ») : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte Utilisateur : Désigne la rubrique du site Internet : http://www.ca-immobilier.fr qui permet notamment à un Internaute en recherche d’un bien et/ou ayant signé un contrat avec Crédit Agricole Immobilier ou une de ses filiales de profiter des Services.

Données personnelles : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Acheteur :  Désigne toute personne susceptible d’acheter un bien immobilier.

Dossier de candidature locataire ou dossier de location : Désigne le dossier dématérialisé qui sera constitué par les candidats locataires sur l’espace client du site Internet : ca-immobilier.fr 

Editeur : Désigne la société Crédit Agricole Immobilier, société anonyme au capital de 157 375  215 € dont le siège social est situé au 12, place des Etats-Unis à Montrouge (92 545). Entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 380 867 978.

Services : Désigne l’ensemble des Services proposées par l’Editeur et/ou ses filiales sur le Compte Utilisateur. Les Services sont disponibles sur l’Espace Personnel ou l’Espace Client.

Site ou Site Internet : Désigne le site Internet http://www.ca-immobilier.fr ou tout site Internet qui s’y substituerait à l’avenir.

Utilisateur : Désigne tout internaute qui crée un Compte Utilisateur  et utilise les Services mis à disposition sur son Compte Utilisateur. 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES :

2.1 PRÉSENTATION DES SERVICES DU COMPTE UTILISATEUR " ESPACE PERSONNEL "

Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier,  l’Editeur propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, son projet immobilier et de disposer ainsi d'un espace personnalisé.

Crédit Agricole Immobilier Services, filiale de Crédit Agricole Immobilier, est un professionnel de l’entremise immobilière, notamment dans les domaines de la vente, de la location et de la gestion locative (plus d’informations sur la page mentions légales)

L’espace personnel permettra à tout internaute de se créer un espace dédié à sa recherche immobilière (location et/ou transaction dans le neuf et l’ancien). Cet espace personnel dont les fonctionnalités évolueront dans le temps permettent ou permettront entre autre :

• De se créer une alerte à partir d’une recherche

• De sauvegarder ses biens en favoris

• De personnaliser sa navigation

• De sauvegarder ses simulations

• D'accéder à son dossier de location

• D'accéder à des contenus exclusifs (ex : dossiers conseils)

• D'obtenir des offres de la part des partenaires de Crdéit Agricole Immobilier  comme les start-ups des Villages de l’innovation http://www.levillagebyca.com/ 

2.2 PRÉSENTATION DES SERVICES DU COMPTE UTILISATEUR " ESPACE CLIENT "

Crédit Agricole Promotion, filiale de Crédit Agricole Immobilier propose à ses clients ayant signé un contrat dans le cadre de l’achat d’un bien neuf un espace client pour suivre au plus près l’avancement de leur projet jusqu’à la remise des clés.

L’Espace Client permet aux internautes clients d’un bien neuf d’accéder à un espace dédié au suivi de son projet. Cet Espace client dont les fonctionnalités évolueront dans le temps permet et permettra de :

• De suivre l'avancement du chantier

• De prendre contact avec son conseiller via la messagerie

• D'accéder aux documents relatifs à son projet

• De suivre son échéancier d'appel de fonds 

• De prendre rendez-vous 

• D'accéder aux avantages partenaires de Crédit Agricole Immobilier

• D'indiquer sa satisfaction via un système de notation par étoile (note + commentaire)

ARTICLE 3 : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE UTILISATEUR

3.1 CREATION DU COMPTE UTILISATEUR " ESPACE PERSONNEL "

En se rendant dans la rubrique " ESPACE PERSONNEL " accessible depuis la page d'accueil du Site Internet, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son Compte Utilisateur « Espace Personnel » à savoir :

• La civilité

• Le nom 

• Le prénom

• L'adresse de messagerie électronique

• Le code postal

• Le(s) numéro(s) de téléphone valide(nt)

• Un mot de passe

Il sera également invité à prendre connaissance de la politique de protection des données-personnelles de Crédit Agricole Immobilier.

L'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à l’Editeur sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte "ESPACE PERSONNEL " est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer l’Editeur de tout changement de son adresse de courrier électronique.

3.2 DURÉE DU COMPTE UTILISATEUR « ESPACE PERSONNEL » :

Le compte et les informations sont conservées 3 ans à partir de la date de création du compte. Vous pouvez à tout moment en demander la suppression en vous adressant à Crédit Agricole Immobilier DRCC/Digital 12, place des Etats-Unis - 92545 MONTROUGE Cedex. Ou via le formulaire accessible via ce lien.

3.3 CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR " ESPACE CLIENT "

A la contre-signature de son contrat de réservation, le client reçoit un email avec un lien d’activation temporaire. Au clic sur le lien, l’Utilisateur est redirigé vers son Espace Client et doit accepter les présentes Condition Générales d’Utilisation pour confirmer l’activation de son espace client. 

L'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la signature de son contrat de réservation est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer l’Editeur de tout changement de son adresse de courrier électronique.

3.4  DURÉE DU COMPTE UTILISATEUR ESPACE CLIENT :

Un an après la livraison du bien au client Utilisateur, les données et documents propres au client seront supprimées du Compte Utilisateur après envoi d’un email informatif. 

ARTICLE 4 -IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DU COMPTE UTILISATEUR

En créant un compte Utilisateur, l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.

Tout accès au Compte Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.

De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer l’Editeur dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, l’Editeur adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS :

La responsabilité de l’Editeur ne peut être retenue :

- En cas d’indisponibilité des Services, quelle que soit la durée de l’indisponibilité des Services et pour quelque cause que ce soit.

- En cas de dysfonctionnement du matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à son matériel permettant de se connecter à Internet qui ferait suite à une utilisation des Services de l’Editeur.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

6.1 : DROITS D'AUTEURS

L’Editeur est soit titulaire, soit licencié ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle présents sur le site et qui comprennent notamment : les textes, images, logos, marques, photographies.

L’Utilisateur du Site Internet ne peut en aucun cas stocker, exploiter, dénaturer, utiliser, représenter, reproduire, copier, modifier à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, un ou plusieurs éléments du Site Internet.

6.2 : LIENS HYPERTEXTES

Il est strictement interdit de mettre en place des liens hypertextes qui dirigent vers tout ou partie de ce site Internet, sauf autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

L’autorisation doit être sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante :

digital-factory@ca-immobilier.fr 

L’Editeur du site Internet peut, à sa convenance et sans justification, refuser toute demande de mise en place d’un lien hypertexte.

Dans l’hypothèse où l’Editeur donnerait une autorisation de mettre en place un lien hypertexte, il est précisé que cette autorisation aurait un caractère temporaire, l’Editeur pouvant retirer l’autorisation à tout moment à sa convenance.

6.3 : « FRAMING »

Le « Framing », consistant en l’incorporation d’une ou plusieurs pages Internet du présent site au sein d’un autre site Internet est prohibé.

6.4 : REPRESENTATION DES SERVICES

Les images et représentations des Services ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur.

ARTICLE 7 - COOKIES :

Notre site Internet utilise des cookies, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les cookies mises en place par notre site. Pour en savoir plus rendez-vous sur la page cookies 

Les cookies sont de petits fichiers déposés sur votre ordinateur qui permettent notamment de déterminer les pages Internet consultées, ainsi que les dates et horaires de consultation.

ARTICLE 8 - DONNES PERSONNELLES :

Les informations sur les traitements de vos données personnelles vous sont fournis avant la saisie de vos données personnelles. Ces informations sont disponibles sur notre site internet. 

L’Utilisateur, dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent.

Pour exercer ces droits, il doit adresser un courrier mentionnant : nom, prénom(s), adresse de courriel et adresse postale et en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité aux coordonnées suivantes :

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER DRCC/DIGITAL DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES 12, place des Etats-Unis - 92545 Montrouge

Ou via le formulaire dédié accessible via ce lien 

ARTICLE 9 : ASSISTANCE TECHNIQUE

Les Utilisateurs qui rencontreront des problèmes techniques ou auront une hypothétique réclamation devront faire appel aux services de Crédit Agricole Immobilier à l’adresse de courriel suivante : webmaster@ca-immobilier.fr  

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE :

La loi française est applicable pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation.