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Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?
Lorsqu’il loue un appartement ou une maison, le propriétaire d’un bien immobilier est tenu à certaines obligations qui protègent le locataire. C’est à lui de garantir la décence du bien loué, qui doit remplir différents critères de sécurité et de confort. Il est également tenu de s’assurer du bon état du logement et effectuer le cas échéant certains travaux. Enfin, il doit permettre un usage paisible du bien en location.
Le propriétaire doit fournir un logement décent
De nombreux impacts engendrent le contrat de location, pour le bailleur. De nombreux autres critères sont également à la charge de ce dernier.
Le critère de décence du logement est défini par la loi. Le bien loué doit avoir une surface d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m, pour un volume habitable minimal de 20m3. Il doit être clos et couvert d’un toit protégeant des ruissellements et des infiltrations. Il doit impérativement disposer d’une aération et d’un éclairage naturels.
En matière d’équipement, le logement doit être muni d’un système de chauffage. Il doit être raccordé à un réseau d’eau potable et à une installation d’évacuation des eaux usées, ainsi qu’à l’électricité et au gaz. Un logement décent ne doit pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants. Depuis 2017, le propriétaire doit notamment fournir des diagnostics sur l’état des installations de gaz et d’électricité.
Le bailleur est garant du bon état du logement
Au début du bail, le propriétaire doit livrer au locataire un logement en bon état d’usage. S’il n’est pas tenu de remettre le bien à neuf, il doit au minimum s’assurer que les revêtements de sols et muraux soient en bon état et que les équipements listés dans le contrat de location fonctionnent correctement, sans danger pour les futurs locataires.
Pendant la période de location, le propriétaire reste responsable du bon état du logement. Il doit donc entreprendre certains travaux de remise en état si le locataire lui signale une anomalie. Cette obligation concerne les travaux liés à la vétusté du logement ou des équipements de base, ou à des cas de force majeure. Si le locataire endommage le bien loué, c’est à lui d’entreprendre les travaux.
Le propriétaire bailleur doit assurer l’usage paisible du bien loué
En cours de bail, le propriétaire doit garantir une certaine tranquillité au locataire. Bien qu’il ne soit pas responsable des nuisances causées par des tiers, il doit parfois intervenir, par exemple lorsqu’un voisin revendique une partie de l’espace loué. Il lui est par ailleurs interdit de modifier les modalités de la location ou les conditions d’accès au logement.
Le propriétaire n’est en aucun cas autorisé à pénétrer dans le logement loué sans l’accord préalable du locataire, bien qu’il puisse conserver un jeu de clés. S’il doit y entrer pour effectuer des travaux de remise en état ou liés à l’entretien des parties communes, il doit en informer le locataire par une notification écrite, remise en main propre ou par lettre recommandée.
