Glossaire

A

Acompte Lors de la signature d’une promesse synallgmatique de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte. Son montant est généralement de 10 % du prix de vente. Si la vente est actée, cet acompte viendra en déduction du prix de vente. Il peut faire l’objet d’une restitution si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti ou si, passé ce délai, il s’avère que les conditions suspensives n'ont pu être réalisées. Si l’acheteur change d’avis, au-delà de la période de rétractation, l’acompte reste acquis par le vendeur.
Acte authentique Un acte authentique désigne un acte reçu avec les solennités requises par un notaire (officier publique) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. On l’appelle également acte notarié. La signature de l’acte authentique intervient à l’issue du processus de vente, donc après la signature d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), après la levée des conditions suspensives prévues à l'avant contrat et le recueil de l’ensemble des pièces demandées. Cet acte peut être effectué sur un support électronique tout en conservant ses qualités originelles. En France, l’acte notarié constitue le plus haut degré de preuve.
Acte notarié Un acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire. On parle également d’acte authentique. L'acte notarié fait foi dans son contenu, s'agissant d'éléments constatés et vérifiés par le notaire, et sa date est certaine. L’acte notarié compte un seul exemplaire original qui est conservé par le notaire. Des copies authentiques des actes sont remises au vendeur et à l’acheteur. Aujourd’hui, les actes peuvent se faire sur support électronique tout en conservant leurs qualités originelles.
Acte sous seing privé L’acte sous-seing privé désigne un acte passé entre deux contractants, en l’occurrence un vendeur et un acheteur, sans l’intervention d’un notaire. On parle aussi d’acte « sous signature privée ». Ce document peut être rédigé par les parties prenantes, mais également par un tiers, comme l’agent immobilier, par exemple. Le document doit préciser les obligations réciproques et est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires. Chacun des exemplaires originaux doit préciser le nombre d’originaux qui ont été signés.
ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) Créées à l’initiative du département et de l’Etat, les Agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL) ont pour mission d’informer les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement et de les conseiller, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au parc locatif et leurs projets d’accession à la propriété. Présentes sur l’ensemble du territoire, les ADIL sont fédérées au sein de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement – www.anil.org).
Administrateur de biens Ce spécialiste de l’immobilier est un professionnel gérant des logements ou des locaux pour le compte de particuliers ou d'entreprises. Ses missions : • la gestion locative des biens (recherche de locataires, rédaction des baux, etc.); • la gestion des lieux (entretien, syndic de copropriétés, règlement de litige,etc.) ; • la valorisation du patrimoine immobilier de ses clients. L’administrateur de biens est aussi appelé gérant d’immeubles ou gestionnaire de patrimoine, selon les missions confiées.
Agent immobilier Professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle s’il possède sa propre agence. S’il est amené à détenir des fonds (comme des dépôts de garantie), l’agent immobilier doit souscrire des garanties financières et des assurances spécifiques. Son activité consiste à réaliser des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire : vente, achat, location de logements ou de fonds de commerce. Il peut également intervenir en tant que syndic professionnel.
Allocations logement Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions de ressources, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Ces allocations sont de trois types : • Aide Personnalisée au Logement (APL) ; • Allocation de Logement Familiale (ALF) ; • Allocation de Logement Sociale (ALS). Pour obtenir des précisions sur ces différentes aides au logement ou déposer une demande, le plus simple est de se rapprocher de sa CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a pour mission la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain afin de transformer les conditions de vie dans les quartiers les plus fragiles. Elle pilote, notamment, le Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU) qui vise à opérer d’importantes rénovations de l’habitat social, sur l’ensemble du territoire. Pour tout savoir sur ses missions, son fonctionnement et son actualité à l’échel
Appel de fonds C’est la demande adressée aux copropriétaires de régler les montants dus pour les charges récurrentes (ménages, énergie, assurance…) ou pour des charges exceptionnelles liées à des travaux, par exemple. Le montant des appels de fonds se détermine en assemblée générale. C’est le syndic qui se charge d’effectuer l’appel de fonds, en faisant parvenir un courrier aux copropriétaires. On parle aussi d’appel de fonds à propos des sommes versées par l’acheteur d’un logement neuf en l'état futur d'achèvement selon des échéances déterminées en fonction de l'avancement des travaux.
Apport personnel C’est la somme dont dispose une personne désireuse d’acquérir un bien immobilier. Cet argent peut avoir des origines diverses : épargne, héritage… Avoir un apport personnel est important, car les banques exigent, généralement, un apport personnel pour accorder un prêt visant à financer un logement. Chaque banque a ses propres exigences, mais elles demandent, souvent, un apport équivalent à 10 % du prix d’achat. Avoir un apport important permet de limiter le montant du prêt et donc de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux.
AG (Assemblée Générale) des copropriétaires Un immeuble peut abriter des logements appartenant à des propriétaires différents. On parle alors d’une copropriété. L’ensemble des copropriétaires sont réunis au sein du syndicat des copropriétaires qui prend les décisions importantes concernant l’immeuble : vote du budget, décisions relatives à des travaux, validation des comptes... Pour ce faire, ils se réunissent en Assemblée Générale (AG), au minimum une fois par an. Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal rédigé par le syndic de copropriété.
Assurance construction Dommages-Ouvrage Cette assurance est à souscrire - avant tout démarrage des travaux - par un propriétaire qui confie à une entreprise la construction de sa maison ou la réalisation d’importants travaux. En cas de sinistre, l’assureur Dommages-Ouvrage doit proposer en dehors de toute procédure judiciaire une indemnité destinée à permettre la réalisation des travaux nécessaires déterminés par l’expert qu’elle aura mandaté. Il se chargera ensuite d’effectuer ses recours contre l’entreprise responsable. Cette assurance garantit le propriétaire ayant fait exécuter les travaux, mais aussi les propriétaires successifs en cas de revente de la construction, et ce pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux initiaux

B

Bail commercial C’est un contrat de location qui porte sur un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. On parle généralement de « bail 3-6-9 » puisque ce bail est signé pour 9 ans, au minimum, mais le locataire conserve la possibilité de quitter son local à l’issue de périodes de 3 ans. Visant à protéger le locataire, le bail commercial est plus compliqué à résilier pour le propriétaire. A l’issue du bail, il peut choisir de ne pas le renouveler, mais peut alors être amené à verser une indemnité au locataire, pour préjudice.
Bail emphytéotique Le bail emphytéotique ou « emphytéose » se caractérise par sa durée, au moins 18 ans et au plus 99 ans. Pendant la durée du bail, le locataire a la possibilité de sous-louer une partie des espaces loués. Il peut également procéder à des améliorations et même effectuer certaines constructions, mais, à l’issue de la durée du bail, ces réalisations deviennent, en principe, la propriété du bailleur. Ce bail est souvent utilisé par des collectivités locales ou des investisseurs louant des bâtiments à usage commercial ou industriel.
Bail mixte Le bail mixte est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre pour l'exercice de son activité professionnelle. Les avocats ou bien les médecins sont quelques-unes des professions qui ont recours à ce bail. Il impose au locataire, comme au propriétaire, certaines conditions et obligations. Le bail doit, par exemple, être signé pour au moins 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Le bailleur et le preneur doivent aussi s’assurer que l'exercice de l'activité professionnelle envisagée dans l'immeuble est autorisée tant par l'administration que par la copropriété.
Bail professionnel Le bail professionnel concerne la location des locaux utilisés pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales : professionnel de santé, avocat, architecte… Il est souvent privilégié au bail commercial, car il offre davantage de souplesse. Il doit néanmoins être signé pour 6 ans, au moins, et comme pour le bail mixte, le bailleur et le preneur doivent s’assurer que l'exercice de l'activité professionnelle envisagée dans l'immeuble est autorisée tant par l'administration que par la copropriété.
BBC (Bâtiment Basse Consommation) Le label BBC est accordé aux bâtiments respectant différents critères en matière de consommation énergétique. Pour l’obtenir, le projet doit afficher une consommation d’énergie inférieure à 50 kWh en énergie primaire (chauffage, éclairage, ventilation, eau chaude…), par m2 de surface habitable, par an. Les exigences en matière de consommation d’énergie évoluant régulièrement, pour obtenir le BBC Effinergie 2017, le bâtiment doit, au préalable, être conforme à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012).
Bon de visite Lors de la visite d’un bien à vendre, l’agent immobilier demande généralement aux visiteurs et acheteurs potentiels, de signer un bon de visite. Ce document permet à l’agent immobilier d’attester qu’il a bien fait visiter le logement qu’il est chargé de vendre, auprès du vendeur qui lui a confié cette mission. Sans ce bon, le paiement de sa commission pourrait aussi lui être contesté. Le visiteur intéressé pourrait, par exemple, se rapprocher directement du vendeur pour négocier et ainsi ne pas avoir à régler de frais d’agence.

C

Cadastre Le cadastre recense l’ensemble des propriétés foncières, bâties ou non bâties, des communes. L’administration s’en sert notamment comme base de calcul de la taxe foncière. Pour l’acquéreur d’un bien, cela peut lui permettre de connaitre précisément les limites de sa parcelle, sa forme ou bien encore le positionnement du bâti. Le registre du cadastre est consultable, gratuitement, auprès des services de la mairie concernée ou bien encore en ligne à l’adresse suivante : www.cadastre.gouv.f
Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permettant de savoir si l'opération immobilière envisagée est réalisable, Il a une durée de validité de 18 mois à compter de sa délivrance. La demande se fait auprès de la mairie de la commune concernée (formulaire CERFA à renseigner).
Charges de copropriété Ces charges regroupent toutes les dépenses de la copropriété. Il y a des charges dites « générales » liées aux frais récurrents (entretien, assurance…) et des charges « spéciales » relatives aux services collectifs et aux équipements : ascenseur, interphone, raccordement internet… Les charges sont réparties entre les copropriétaires selon leur quote-part, mais aussi pour les charges « spéciales », en fonction de leur utilité. L’appartement du rez-de-chaussée n’a pas à payer les dépenses d’ascenseur, par exemple.
Charges locatives Ce sont les charges supportées par le locataire d’un logement. Comme le bailleur règle généralement ces charges directement auprès du syndic de copropriété, il en demande ensuite le remboursement à son locataire, on parle de charges « récupérables ». Elles concernent par exemple les dépenses relatives à la consommation d’eau ou de chauffage et celles liées à l’entretien et au fonctionnement : ascenseur, entretien des communs et des espaces verts, électricité… Le montant des charges locatives doit être justifié.
Colocation On parle de colocation quand plusieurs locataires vivent sous un même toit et se partagent l’espace disponible. Le propriétaire des lieux a deux options pour le bail : un contrat de bail individuel avec chacun des colocataires ou alors un seul contrat signé avec l'ensemble des locataires. Chacun d’eux à des avantages et des inconvénients que le propriétaire doit connaitre afin d’opter pour la solution la plus pertinente, compte tenu de ses priorités et des relations qu’entretiennent les colocataires entre eux. A noter, signer un bail de colocation est obligatoire.
Contrat de location Le contrat de location est plus communément appelé le « bail » dans l’immobilier. C’est un contrat par lequel un propriétaire d’un bien en cède la jouissance à un locataire selon certaines modalités. En plus du prix et de la durée de la location, le bail précise les droits et devoirs des deux signataires, ainsi que différentes informations obligatoires. Sur internet, des modèles de baux sont disponibles afin d’éviter des oublis, étant précisé que la rédaction du bail doit être adaptée selon le type de location (meublé, colocation, etc.).
Compromis de vente Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique de vente », est un document qui engage ses deux signataires : le vendeur à vendre son bien et l’acheteur à s’en porter acquéreur, et cela au prix déterminé en commun. Le compromis est généralement rédigé par l’agent immobilier ou un notaire, mais le recours à un professionnel de l’immobilier n’est pas une obligation. Il convient, dans ce cas, d’être très vigilant dans sa rédaction, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives.
Conditions suspensives Les conditions suspensives sont des clauses qui permettent de suspendre l'exécution d'un contrat à la survenance d'un évènement. Par exemple, le compromis de vente doit obligatoirement prévoir une condition suspensive liée à l’obtention du prêt, dès lors que l’acheteur finance son achat via un emprunt. Si l’acheteur n’obtient pas son prêt, il a la possibilité de renoncer à la vente et son dépôt de garantie lui est rendu, à condition qu'il ait procédé à sa demande de prêt dans les conditions et délais prévus à la promesse et qu'il respecte le délai convenu entre les parties pour se prévaloir de la non-réalisation de ladite condition suspensive. Il est important d’être très attentif à ces clauses et à la façon dont elles sont rédigées afin d’éviter les ambiguïtés.
Copropriété Une copropriété désigne l'organisation d'un immeuble qui abrite des appartements ou des locaux appartenant à différents propriétaires. On fait, à ce titre, la distinction entre les parties dites privatives (les appartements, les locaux) et les parties dites communes comme la cage d’escalier, un jardin non privatif ou le gros œuvre. Chacun des copropriétaires est propriétaire d’un lot de copropriété qui se compose de sa partie privée et d’une quote-part des espaces communs. La copropriété est représentée par un syndic.
Crédit immobilier Souscrit auprès d’une banque, un crédit immobilier vise à financer un achat immobilier : un appartement, une maison, un terrain ou des parts d’une SCI. Il peut aussi servir à financer des travaux importants. Pour obtenir ce crédit, le demandeur doit répondre à différentes exigences, notamment en termes de revenus. Une procédure est à respecter tant par la banque que par le demandeur. Par exemple, un délai de réflexion est imposé au demandeur, lors de la réception de l’offre de crédit de la banque.

D

Déficit foncier Un propriétaire qui encaisse des loyers intègre ces revenus fonciers dans sa déclaration d’impôt. A ce titre, il déduit les charges qu’il supporte dans le cadre de cette activité comme des intérêts d’emprunt ou des travaux. Si ses charges sont supérieures aux revenus - parce qu’il a entrepris des travaux de rénovation, par exemple -, il peut bénéficier du mécanisme du déficit foncier qui consiste à soustraire de ses revenus imposables, les charges qui excèdent ses revenus, à hauteur de 10.700 euros (en 2017).
Délai de rétractation (ou délai de réflexion) Lorsqu’un acheteur d’un bien immobilier signe une promesse ou un compromis de vente, il bénéficie de 10 jours de réflexion. Durant ce délai de rétractation, il peut renoncer à acheter, sans justifier sa décision ou avoir à verser un dédommagement au vendeur. Ce délai court dès le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée à l’acquéreur ou de la remise en main propre par le notaire. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un week-end ou un jour férié, il est prorogé au jour ouvrable suivant.
Dépôt de garantie C’est la somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail pour couvrir les risques liés à la location. Cet argent est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin du bail, à l’issue duquel il le restitue au locataire. Si son logement a subi des dégradations, le bailleur peut déduire les frais de réparation ou de casse, du dépôt de garantie. Le montant de ce dernier est encadré : maximum un mois de loyer pour un logement non meublé, deux mois pour un meublé. Le terme « dépôt de garantie » désigne, parfois, l’acompte versé lors de la signature d'une promesse de vente d'un bien immobilier.
Diagnostics immobiliers Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acheteur toute une série de diagnostics techniques relatifs au logement. Ces diagnostics composent ce que l’on appelle le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). La liste est longue, mais parmi les plus connus il y a les diagnostics « Plomb », « Amiante », « Loi Carrez » … Le DDT doit être rédigé par un professionnel certifié. A noter, certains diagnostics ont des durées de validité n’excédant pas 6 mois. Le coût du DDT est supporté par le vendeur.
Donation La donation est un acte par lequel une personne, dite le donateur, transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à une autre personne, dite le donataire. Il est tout à fait possible de faire une donation portant sur un bien immobilier, mais elle doit obligatoirement se faire devant notaire.
Droit de préemption Le droit de préemption permet à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir prioritairement, un bien immobilier mis en vente. Les collectivités, par exemple, bénéficient de ce droit, dès lors que le bien est situé dans une zone préalablement définie par elles-mêmes. On parle alors de DPU (Droit de Préemption Urbain). Dans certains cas, les particuliers peuvent également bénéficier d'un droit de préemption. Le locataire d’un logement dispose par exemple d'un droit de préemption en cas de vente dudit logement par son propriétaire.
Droits d'enregistrement Ce sont les impôts et taxes perçus par l’Etat lors de l’enregistrement des actes accompagnant des transactions à titre onéreux. En matière d’immobilier, sont soumis aux droits d'enregistrement toutes les transactions à titre onéreux (ventes classiques, viager, ventes aux enchères) portant sur tous les types de biens immobiliers (logements, bureaux, terrains), les droits d'usufruit et la nue-propriété, les titres de certaines sociétés. Les droits s'appliquent au prix mentionné dans l'acte authentique en prenant en compte l'ensemble des charges et indemnités dues au vendeur, à l'exception d'une éventuelle commission d'intermédiaire. Les droits sont payés lors de la signature de l'acte authentique. A ces impôts s'ajoutent les émoluments du notaire pour une vente immobilière.

E-F

Etat des lieux L’état des lieux est un document écrit visant à décrire l’état dans lequel est un logement, à une date donnée. L’ajout de photos et d’observations est possible et même conseillé. L’état des lieux est effectué par le locataire et le propriétaire, lorsque le locataire intègre le logement et lorsqu’il le quitte. Le locataire a tout intérêt à être très vigilant lors du premier état des lieux, car il optimise ainsi ses chances de récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie, lorsqu’il quittera les lieux.
Fonds de commerce Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, marque, droit au bail, etc.) affecté à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds de commerce. En effet, un fonds de commerce peut se vendre et s’acheter. Les murs ne font en revanche pas partie du fonds de commerce.
Frais de notaire Les frais de notaire désignent l’ensemble des frais à payer au notaire lors d’une transaction immobilière. Ils recoupent différents éléments que l’on peut organiser en trois parties : les impôts et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales, les frais et « déboursés » qui sont des sommes réglées par le notaire pour le compte de l’acheteur (inscription de garantie hypothécaire, frais de publication de l'acte, frais d'obtention d'un document d'urbanisme, d'un extrait de cadastre, etc.) ainsi que la rémunération (émoluments) du notaire.

G

Garantie d'achèvement extrinsèque Elle concerne les opérations de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Le vendeur de ce bien, qui peut être un constructeur, un lotisseur ou un promoteur, doit obligatoirement garantir l'achèvement de sa construction par la fourniture d'une garantie d’achèvement extrinsèque obtenue auprès d'une banque, d’un établissement financier ou d’une société d’assurance. Ces organismes s’engagent alors à lui avancer les sommes nécessaires à l'achèvement du projet, en cas de défaillance du promoteur/constructeur.
Garantie de parfait achèvement Cette garantie impose à l’entreprise qui a effectué des travaux dans un logement ou qui a construit un logement neuf, de réparer tous les désordres signalés(vices cachés et défauts de conformité), soit au moyen de réserves au procès-verbal de réception, soit au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Si l’entreprise concernée tarde à effectuer les réparations dans les délais prévus, le propriétaire du logement peut saisir la justice afin notamment qu’elle lui donne l’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de celle qui a failli.
Garantie décennale La garantie décennale est une garantie due par un constructeur, afin de couvrir la réparation de dommages d'une certaine importance pouvant affecter une construction(ceux compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipements et le rendent impropre à son usage) pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les constructeurs et les personnes assimilées aux constructeurs (promoteurs, bureaux d’étude, vendeur d'immeuble à construire, certains prestataires…) sont tenus par cette garantie légale. Le constructeur peut ainsi voir sa responsabilité engagée pendant 10 ans, en cas de survenance d'un dommage présentant les caractéristiques de gravité visées ci-avant, tant à l’égard de l’actuel propriétaire du bien, mais aussi des acquéreurs successifs, en cas de revente.
Garantie des vices cachés Cette garantie est applicable à l’achat d’un bien immobilier comme à tous les produits. Elle vise à protéger les acquéreurs contre des vices dont ils n'ont pas eu connaissance au moment de la vente, et qui rendent le produit ou le bien impropre à son usage ou à sa destination. L’acquéreur dispose de deux ans après la découverte du vice caché pour faire jouer cette garantie et obtenir l'annulation du contrat de vente ou la diminution de son prix. Il est d'usage que le vendeur particulier soit exonéré de cette garantie sauf en cas de mauvaise foi. Si le vendeur connaissait ce vice caché, mais ne l’a pas révélé, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.

H

HLM (Habitation à Loyer Modéré) Ces logements sociaux construits par les organismes HLM avec le soutien financier de l’Etat s’adressent aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le prix du loyer est inférieur à ceux habituellement pratiqués par le secteur privé, sur le même territoire. Il existe différents types de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes pour la construction des résidences collectives, voire des maisons HLM.
HPE (Hautes Performances Energétiques) Le label français HPE recoupe un ensemble de normes et des prescriptions réglementaires. Il est attribué par l’Etat à des bâtiments répondant à des critères environnementaux précis qui vont au-delà de la seule performance énergétique. Le label qui existe depuis 1983, comprend différents niveaux et continue d’évoluer compte tenu des nouvelles exigences qui entrent en vigueur au fil des années. Il existe également le label THPE pour Très Hautes Performances Energétiques.
HQE (Haute Qualité Environnementale) La certification française HQE définit des niveaux de références visant à hisser le niveau de qualité environnementale des bâtiments abritant des logements ou des immeubles tertiaires. Souvent considéré comme un label, ce n’en est pas un. C’est une marque commerciale de l’association HQE. Il n’a donc pas de caractère officiel. Pour obtenir cette certification, le bâtiment doit respecter un référentiel portant sur le respect et la prise en compte de l’environnement. LEED et BREEAM sont d’autres certifications actives sur le marché.
Hypothèque Une hypothèque est un droit réel grevant un bien immobilier constitué au profit d'un créancier , en garantie du remboursement d'une dette ou de l'exécution d'une obligation de son propriétaire qui continue à jouir de son bien. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice. Il existe différentes formes d’hypothèques : conservatoire, judiciaire et conventionnelle.

I

Impôts sur les revenus fonciers Les revenus générés par la location d’un bien immobilier sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le ménage qui loue un bien doit intégrer ces revenus locatifs dans sa déclaration d’impôt, après déduction des charges et des frais : provisions pour charges, prime d’assurance, frais de gestion, taxes foncières…. Dans certains cas, il peut aussi opter pour un régime forfaitaire. A noter sur le plan fiscal : les loyers liés à la location d’un logement meublé relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Impôts locaux Les impôts locaux recoupent toute une palette d’impôts prélevés par les différentes collectivités territoriales. Impossible de tous les lister en quelques lignes, mais on peut citer la redevance télé, la taxe foncière, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères… Différents facteurs entrent dans le calcul des impôts locaux, comme la valeur du bien et la situation de la personne imposable. La base de calcul est toujours la même : la valeur locative cadastrale du bien qui peut évoluer au fil du temps.
Indivision L’indivision est une situation juridique au travers de laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien commun, à parts égales ou pas. Cette solution est privilégiée lors d’un achat à plusieurs, notamment à deux, car elle est simple à mettre en œuvre. Elle a pour inconvénient d’entrainer des situations de blocage quand tous les indivisaires ne sont pas d’accord. Mieux vaut donc conclure une convention afin d’anticiper les écueils. L’indivision n’est pas toujours choisie, elle peut être subie, lors d’une succession, par exemple.

L

Loca-Pass L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à financer le dépôt de garantie, en partie ou en totalité, demandé par le bailleur qui loue un logement. Attribué par Action logement, il est accordé à tout salarié ainsi qu’aux jeunes de moins de 30 ans (apprenti, étudiant, employé…), dès lors que certaines conditions sont réunies. Il faut, notamment, que le logement vide ou meublé, soit la résidence principale du locataire. Il existe aussi la garantie Loca-Pass qui garantit au propriétaire le paiement du loyer en cas d’impayé.
Location meublée La location meublée consiste pour un propriétaire à louer un logement équipé, c’est-à-dire doté d’un mobilier de qualité permettant au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre dans de bonnes conditions. Un décret fixe la composition du mobilier lorsque le meublé est la résidence principale du locataire. Le bail d’un meublé est obligatoirement d’un an ou de 9 mois minimum lorsque le bien est loué à un étudiant. Le propriétaire d’un meublé doit déclarer ces revenus en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Location saisonnière Comme son nom l’indique, il s’agit d’une location définie dans le temps, mais inférieure à 90 jours consécutifs, non reconductibles. Il s’agit généralement de locations pour des vacances. Pour ce faire, un contrat doit obligatoirement être signé entre le loueur (qui peut être un particulier) et l’occupant des lieux. Il doit préciser les dates, le prix, la situation géographique ainsi que des renseignements sur le logement. Un état des lieux est obligatoire à l’arrivée et lors du départ des occupants.
Location-accession à la propriété La location-accession à la propriété est une formule de vente par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage à le céder à un acquéreur à l’issue d’une période de location préalablement définie par contrat. En contrepartie de cet engagement, le locataire verse au propriétaire un loyer et une redevance qui sera déduite du prix de vente du bien à l’échéance du contrat. A l’issue de ce dernier, le locataire-accédant conserve la possibilité de renoncer à l’achat. Le vendeur doit alors lui restituer le montant des redevances perçues.
Loi Carrez C’est un diagnostic qui vise à attester d’une surface privative, déduction faite de la place occupée par des murs, des escaliers, des embrasures de portes… Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte, comme les caves et les garages. Le diagnostic Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un logement. Si la différence entre la surface annoncée et la surface Carrez dépasse 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix.
Loi Pinel (ex loi Duflot) La loi Pinel a remplacé la loi Duflot en 2014, avec pour ambition de rendre ce dispositif de défiscalisation plus attractif. Plus souple, il permet de déterminer la période d’engagement (6, 9 et 12 ans) de son investissement locatif. Selon la durée, il est ainsi possible de défiscaliser 12, 18 ou 21 % de la valeur du bien immobilier. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 euros. Le dispositif Pinel autorise par ailleurs de louer son bien à ses proches, ses ascendants et descendants. Il est soumis à des plafonds (loyer, ressources du locataire), variables selon la zone géographique du bien.
Loi Périssol En vigueur entre 1996 et 1999, la Loi Périssol est une loi de défiscalisation qui permettait de déduire un pourcentage du prix d’acquisition d’un bien immobilier neuf, en état futur d’achèvement (VEFA), rénové ou réhabilité, des revenus nets imposables pendant 24 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il fallait satisfaire à divers critères : louer à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans et louer dans l’année qui suit l’achèvement de l’immeuble. A noter, il n’y a pas de plafonnement du loyer.
Lot de copropriété Dans une copropriété, les différents propriétaires détiennent des parties privatives (leur logement, notamment), mais également une quote-part des parties de l’immeuble, dites « communes » : escaliers, ascenseur, cour... Le contenu de ces deux parties compose le lot de copropriété. Lors d’une transaction immobilière, c’est le lot de copropriété qui est cédé. Il n’est pas possible de dissocier les parties privatives de la quote-part des parties communes pour ne vendre que le logement ou le local, par exemple.
LMP (Loueur en Meublé Professionnel) C’est un statut qui permet de louer des logements meublés à titre professionnel. Pour l’obtenir, il faut réunir trois conditions. Il faut que cette activité génère des recettes annuelles supérieures à 23.000 euros par an pour l’ensemble du foyer fiscal et qu’elles soient supérieures aux autres revenus du foyer. Un membre du foyer fiscal, au moins, doit également être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel. Ce statut permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Loueur en Meublé Non Professionnel Si un loueur en meublé ne réunit pas les trois conditions lui permettant d’obtenir le statut de LMP (Loueur en Meublé Professionnel – voir définition par ailleurs), il exerce son activité en tant que LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel. La fiscalité est alors un peu différente, mais elle reste intéressante dans la mesure où les loyers perçus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels. Ce statut a pour intérêt d’être peu contraignant.

M

Mandataire immobilier Un mandataire est une personne qui a reçu un mandat l’autorisant à agir au nom d’une autre personne, dans un cadre et avec des pouvoirs définis. Le mandataire immobilier désigne donc un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur d’un bien confie la mission de lui trouver un acquéreur. Il existe 2 types de mandats : exclusif et simple. Avec le mandat exclusif, le mandant (le propriétaire) confie la vente à un seul et unique professionnel. Si le mandat est simple, plusieurs mandataires peuvent être désignés.
Maître d'oeuvre Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre est la personne morale ou physique, bénéficiant de compétences techniques, qui est chargée de réaliser un ouvrage, un immeuble, une maison... Ce peut être un professionnel indépendant ou une entreprise. Le maître d’œuvre peut ainsi se voir confier l’organisation du chantier et la supervision des différents corps de métiers qui interviendront sur le chantier. Ces missions lui sont confiées par le maître d’ouvrage qui assure, quant à lui, le suivi de A à Z, du projet.

N

Notaire C’est un officier public qui est chargé de rédiger ou de recevoir des actes et contrats. L’intérêt de passer par un notaire réside dans le fait que les actes, qu’il établit et conserve, ont un caractère authentique et incontestable. Dans le domaine de l’immobilier, le notaire intervient depuis la rédaction de la promesse de vente jusqu’à l’acte de vente et se charge de toutes les formalités nécessaires à l’authentification de l’acte d’achat. Il a également un rôle de conseiller et une mission d’accompagnement.
Nue-propriété La nue-propriété signifie que vous êtes propriétaire d’un bien, mais que vous ne pouvez ni l’occuper, ni le louer, car vous n’en avez pas l’usufruit. L’usufruitier (le titulaire de l’usufruit) a lui le droit d’occuper le bien et même de le louer s’il le souhaite. En revanche, il ne peut pas vendre le bien ou le donner, seul le nu-propriétaire a ce droit. Mais la vente devra se faire dans le respect des droits de l’usufruitier. Lorsque l’usufruitier décède, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien.

O-P

Offre de prêt L’offre de prêt détaille les caractéristiques du financement d’un bien que propose une banque à son client qui l’a sollicitée pour un crédit immobilier. Ce document précise notamment le taux, le montant et la durée des remboursements, le coût total du crédit, le montant des frais… A réception de cette offre, le demandeur dispose (et doit respecter) un délai de réflexion de 10 jours minimum. Ce n’est qu’à l’issue de cette période, que le client doit faire connaitre sa décision : accepter ou refuser l’offre.
Parties communes Cela désigne l’ensemble des parties d’un bâtiment ou d’un immeuble dont les copropriétaires ont communément l’usage ou l’utilité : gros œuvres, toitures, voies d’accès, ascenseurs… Mais un jardin, parce qu’il n’est accessible que depuis un logement, par exemple, peut tout à fait figurer dans les parties communes et être affecté à un usage privé. Cela doit alors être précisé sur le règlement de copropriété. Les décisions relatives aux parties communes sont prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Parties Privatives Ce sont les espaces d’un immeuble ou d’un bâtiment réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Outre l’intérieur du local ou du logement, les parties privatives se composent des sols, des plafonds, des cloisons, des placards, des fenêtres… Chacun des copropriétaires dispose librement de ses parties privatives, dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et qu’il respecte le règlement de copropriété. Un immeuble compte aussi des parties communes appartenant à la copropriété.
PEL (Plan Epargne Logement) Le PEL vise à favoriser une épargne qui génère des intérêts, sans risque. Simple d’utilisation, il suffit d’y déposer, chaque année, une somme équivalente ou supérieure à 540 euros. En principe, un PEL permet d’obtenir plus facilement un prêt, à un taux attractif. S’il respecte certaines conditions, le détenteur d’un PEL peut aussi obtenir une prime d’Etat pour son projet immobilier. Longtemps très apprécié, le PEL a vu son taux de rémunération baisser depuis sa création, ce qui le rend moins attractif.
PC (Permis de Construire) Le Permis de Construire (PC) est un document administratif qu’il est obligatoire de déposer, en mairie, avant de pouvoir construire un bâtiment neuf. Il est également nécessaire afin de procéder à des agrandissements (dès 20 m2 au sol, dans certains cas), d’effectuer des travaux qui modifient les structures d’un bâtiment existant ou de réaliser des aménagements visant à détourner la destination des lieux comme, par exemple, transformer un logement en espace de bureaux. Les délais d’instruction d’un PC prennent de 2 à 3 mois.
Plus-value immobilière Le vendeur d’un bien immobilier réalise une plus-value lorsqu’il vend son bien plus cher qu’il ne l’a acheté. La plus-value désigne le gain réalisé. Cette somme d’argent ne va pas intégralement et systématiquement garnir le compte en banque du vendeur, car la plus-value immobilière est soumise à l’impôt. Mieux vaut effectuer des simulations avant la vente afin d’éviter les mauvaises surprises ou bien consulter son notaire pour avis. Ce dernier peut aussi se charger des formalités induites.
PTZ (Prêt à Taux Zéro) Egalement appelé PTZ, le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l’Etat. Pour en bénéficier, il faut remplir différents critères, notamment des conditions de ressources. Le PTZ ne permet pas de financer l’intégralité d’un achat immobilier, il vient en complément d’autres prêts ou d’un apport personnel. Il peut servir à financer une acquisition dans le neuf, mais aussi l’achat d’un logement ancien dès lors que les travaux sont importants. Le montant du PTZ dépend de la zone où est situé le logement.
Primo-accédant C’est ainsi que l’on qualifie une personne qui fait l’acquisition d’un bien immobilier pour la première fois. Dans le cadre des prêts réglementés et des aides étatiques (le PTZ, par exemple), c’est un peu différent puisque le « primo-accédant » est une personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant sa demande de prêt. Dans ce cadre, le propriétaire d’une résidence secondaire, mais locataire de sa résidence principale peut être qualifié de primo-accédant.
Promesse de vente C’est un avant-contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier s’engage auprès d’un acheteur à lui vendre le bien à un prix déterminé. L’acheteur a donc « l’exclusivité » pour une durée déterminée. En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation, généralement de l’ordre de 10 % du prix de vente. Ce document n’est pas obligatoire, mais il n’en reste pas moins un contrat qui engage les deux signataires. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès des impôts.

Q-R

Quittance de loyer Elle atteste, par écrit, du règlement du loyer ainsi que des charges du logement. Elle est remise par le propriétaire au locataire. Le nom du locataire, l’adresse du logement concerné, la date, le mois réglé et les sommes détaillées (loyers et provisions de charges), doivent y figurer. L’envoi par le propriétaire de ce document n’est pas obligatoire, mais le locataire qui règle intégralement son loyer et ses charges peut l’exiger. En cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire doit remettre un reçu à son locataire.
Régime micro-foncier Le régime micro-foncier vise à simplifier la fiscalité des petits investisseurs locatifs qui ont à supporter de faibles charges. Pour en bénéficier, le total des revenus fonciers bruts encaissés par le foyer fiscal ne devait pas dépasser 15 000 euros par an, hors TVA. Il suffit à l’investisseur de noter le montant brut de ses recettes dans la bonne case sur sa déclaration d’impôt, pour être en règle. Un abattement forfaitaire de 30% des recettes brutes est alors appliqué par l’administration.
Régime réel En matière de déclaration fiscale des revenus locatifs, le régime réel s’applique systématiquement dès lors que le montant annuel des loyers perçus par le ménage, dépasse 15.000 euros. Pour les montants inférieurs, il est possible d’opter pour le régime dit « micro-foncier ». Le régime réel se distingue également du micro-foncier par le fait qu’il est possible de déduire toute une palette de charges (un forfait s’impose pour le régime micro-foncier) et qu’il permet de réaliser un déficit foncier.
Règlement de copropriété Ce document est une obligation dans les immeubles qui accueillent plusieurs propriétaires. Son objet est d’organiser et d’encadrer la vie au sein de la copropriété. Il précise par écrit des informations comme la quote-part des charges pour chacun des lots, la destination de l’immeuble ou bien encore les conditions d’utilisation des parties communes. Ces droits et obligations s’imposent à tous : locataires et propriétaires. C’est le syndic qui est responsable de son application.
Rente viagère Lors d’une vente en viager, le règlement se fait généralement en deux parties. Il y a, d’une part, le paiement d’un bouquet qui correspond à une fraction du prix du bien, lors de la signature de la vente. Et, d’autre part, le versement d’une rente viagère qui se calcule selon différents critères. Cette rente est versée au « crédirentier » jusqu’à ce qu’il décède. Elle peut être payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, mais cela doit être stipulé dans le contrat. Le montant de la rente ne peut pas être « symbolique ».
Résidence principale Sur le plan fiscal, la résidence principale désigne la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille. C’est donc le logement qu’il occupe la majeure partie de l’année et où il a ses intérêts professionnels et matériels. L’occupant peut être locataire ou propriétaire. Un mobil-home, un bateau ou une péniche peuvent être considérés comme des résidences principales. Il est impossible d’avoir plusieurs résidences principales et une résidence secondaire ne peut pas être désignée comme étant la principale.
Résidence secondaire Egalement appelée « occasionnelle », la résidence secondaire est une habitation qui sert de logement de villégiature, pour des périodes de courtes durées comme les vacances ou les week-ends. On peut être propriétaire ou locataire de sa résidence secondaire. Parce que cela a son importance sur le plan fiscal, il n’est pas possible, de désigner sa résidence secondaire comme étant sa résidence principale. Ou alors il faut y vivre la majeure partie de son temps et elle n’est donc plus secondaire.
Revenus fonciers Ce sont les revenus générés par la mise en location d’un bien immobilier : appartement, maison, local commercial, garage, terrain… Ces recettes sont soumises à l’impôt sur les revenus fonciers, soit au régime réel, soit au régime micro-foncier si ces revenus bruts sont inférieurs à 15 000 euros (un abattement de 30% est alors appliqué par le fisc). Les loyers de locations meublées n’entrent pas dans ce cadre, car ils relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
RT2012 Issue du Grenelle de l'environnement en 2012, la Réglementation Thermique dite RT2012 fixe une limite maximale de consommation énergétique pour les bâtiments neufs. Elle s'appuie sur deux coefficients pour optimiser les performances énergétiques des constructions : • Bbiomax pour réduire les besoins bioclimatiques du bâti ; • Cepmax pour réduire les consommations d'énergie primaire (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, ventilateurs, etc.). La RT2012 exige par ailleurs une température maximale l'été sans climatisation pour assurer un meilleur confort thermique. Elle fixe aussi une surface minimale de baies vitrées pour favoriser les apports lumineux.

S

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une structure d’investissement qui, contrairement à une SCI (Société Civile Immobilière), peut faire un appel public à l’épargne. En contrepartie de son investissement, l’investisseur reçoit des parts de la SCPI et en devient l’un des associés. A ce titre, il reçoit un revenu régulier sous forme de dividendes. Avec les fonds récoltés, la SCPI achète des immeubles, des bureaux ou bien encore des murs de magasins, neuf ou à rénover, et en assurent la gestion.
SCI (Société Civile Immobilière) Une Société Civile Immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes, au minimum deux, d’investir ensemble dans un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en retirer des bénéfices et de se les partager. En cas de pertes, ils les supportent aussi en commun. La SCI est gérée par un gérant dont les pouvoirs sont précisés dans les statuts. Les membres d’une même famille peuvent créer une SCI familiale en y apportant leur quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent ensemble afin d’éviter qu’un désaccord n’entraîne la cession du bien.
Second oeuvre Ce sont tous les travaux qui ne relèvent pas du gros œuvre (fondations, assainissement, enrochement…), autrement dit toutes les réalisations et les aménagements qui vont rendre les lieux « habitables ». Par exemple, l’isolation, les installations électriques, les escaliers, la plomberie, le chauffage ou bien encore la pose des cloisons intérieures relèvent du second œuvre. Les travaux de rénovation entrent généralement dans ce cadre. On parle parfois, aussi, d’œuvre léger.
Sous-location Cela consiste pour le locataire d’un bien à donner en location, tout ou partie de son logement, à une autre personne en contrepartie d’un loyer. Le locataire continue donc d’avoir un bailleur, mais devient, à son tour, le bailleur de son sous-locataire. Pour que la démarche soit légale, il faut que le propriétaire des lieux accepte l’opération. Cela se pratique surtout pour les logements, beaucoup plus rarement pour des cellules commerciales, car il faut alors qu’une clause l’autorise dans le bail.
Surface habitable C’est la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, cages et marches d’escalier. Certains espaces sont d’emblée exclus de la surface habitable, comme la cave, les sous-sols, les gaines, les terrasses, les balcons, les vérandas, les dépendances ainsi que tous les espaces présentant une hauteur inférieure à 1,80 m. Pour rappel, pour louer un logement, il faut qu’il affiche plus de 9m2 de surface habitable et une hauteur minimale sous plafond de 2,20 m.
Syndic de propriété Toutes les copropriétés doivent disposer d’un syndic de copropriété. Son rôle est de gérer l’administration et les finances de la copropriété : informer les occupants de l’immeuble des décisions prises en assemblée générale, faire respecter le règlement de copropriété, veiller à la bonne réalisation des éventuels travaux, etc. Désigné par un vote en assemblée générale, le syndic peut être un professionnel ou un bénévole. L’un des copropriétaires peut notamment assurer cette mission.
Syndic de copropriétaires Dans un immeuble comptant plusieurs copropriétaires, ces derniers forment, sans avoir à réaliser de quelconques formalités, le syndicat de copropriétaires. Sa mission est de défendre les intérêts des copropriétaires, de veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble. Le syndicat de copropriétaires décide du budget prévisionnel annuel ou des travaux à effectuer. Il dispose d’une personnalité civile propre et doit donc, à ce titre, s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

T

Tableau d'amortissement Cet échéancier est obligatoirement remis à un emprunteur qui souscrit une offre de prêt auprès d’un établissement de crédit. Le tableau d’amortissement indique le montant dû à chacune des échéances du crédit et précise la répartition entre le capital, les intérêts ainsi que le montant de la prime d’assurance si elle a été souscrite avec le prêt. Le capital restant dû, après chacune des échéances, est également systématiquement indiqué. Ce document n’est pas obligatoire pour les taux variables ou révisables.
Taux d'endettement Lorsqu’une personne ou un ménage sollicite sa banque pour un prêt immobilier, la banque va mesurer la capacité d’emprunt du demandeur. L’un des critères pour ce faire est le taux d’endettement. La banque va vérifier le rapport entre les charges financières mensuelles et le revenu disponible. D’une manière générale – ce n’est donc pas une règle absolue-, pour qu’une banque accepte d’accorder un crédit, il faut que le taux d’endettement du demandeur ne dépasse pas un tiers de ses revenus.
Taux d'intérêt Dans le cadre d’un prêt immobilier, c’est le taux qu’applique la banque pour se rémunérer du capital accordé. Ce taux est pondéré compte tenu de nombreux critères : le type de prêt, la durée du remboursement et le profil de l’emprunteur qui présente un « profil » plus ou moins risqué. D’une manière générale, plus la banque estime prendre un risque, plus le taux sera important. Le taux d’intérêt peut être fixe, c’est-à-dire déterminé pour toute la durée du remboursement ou à taux variable (ou révisable).
Taxe d'habitation La taxe d’habitation est une taxe locale dont doivent s’acquitter toutes les personnes disposant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle s’adresse donc aux locataires, aux propriétaires et aux occupants d’un logement à titre gratuit (un logement de fonction, par exemple). Les résidences secondaires, même si elles ne sont pas occupées en permanence, sont également concernées. Il n’y a pas de déclaration spécifique à faire. A noter, qu’une réforme de la taxe d’habitation est envisagée pour 2018.
Taxe foncière La taxe foncière est un impôt local qui est payé par le propriétaire d’un bien immobilier (elle ne concerne pas uniquement les logements), au 1er janvier de l’année d’imposition. La base d’imposition de la taxe foncière est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, soit la moitié du niveau de loyer annuel qui pourrait être demandé si le bien concerné était loué. Sur cette base sont appliqués des taux décidés par les collectivités territoriales. Elle fait l’objet de nombreuses et diverses exonérations.
THPE (Très Haute Performance Energétique) Ce label est accordé à des bâtiments et à des maisons individuelles affichant des performances énergétiques allant au-delà des exigences réglementaires en matière de consommation de chauffage, d’éclairage, d’eau chaude sanitaire, voire de climatisation. Les consommations d’énergie sont inférieures de 20% à celles de référence, dictées par la réglementation (RT 2012). Le label souligne aussi le recours à des systèmes faisant appel à des énergies renouvelables. La labellisation THPE est accordée par un professionnel indépendant.
Tontine Egalement appelée « pacte tontinier », la tontine est une clause à connaître pour qui achète à deux. Primo, car contrairement à l’indivision, il faut l’unanimité pour agir. Si l’un des deux acquéreurs souhaite vendre, il ne pourra pas le décider seul. Il faudra que le duo soit d’accord ou alors s’entende pour organiser la reprise de la part du cédant. Secundo, lors du décès de l’acquéreur, la personne décédée est déclarée comme n’ayant jamais acheté. Le survivant est donc considéré comme l’unique propriétaire, depuis le début.

U-V

Usufruit C’est le droit de disposer d’un bien dont une autre personne est propriétaire (le nu-propriétaire). L’usufruitier peut occuper le bien ou en retirer des revenus en le louant. L’usufruit peut être défini dans le temps ou durer toute la vie, il prend alors fin avec le décès de l’usufruitier. Ce dernier a l’obligation de prendre soin du bien, mais s’il effectue des améliorations, il ne pourra pas réclamer une quelconque indemnité pour cela. Il n’est pas le propriétaire des lieux, il n’a donc pas le droit de vendre le bien.
Valeur locative C’est le montant qu’il est potentiellement possible de retirer de la location d’un bien immobilier. La valeur locative n’est donc pas définie une fois pour toutes. Elle peut évoluer suite à des travaux intérieurs, comme l’aménagement de combles, par exemple, ou de changements, dans l’environnement, qui font que sa valeur progresse ou régresse sur le marché. La valeur locative sert notamment de base de calcul pour certains impôts locaux comme la taxe d’habitation et la taxe foncière.
VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) C’est le fait pour un acquéreur d’acheter un bien qui n’est pas encore construit. On parle aussi « d’achat sur plan ». L’acquéreur devient donc propriétaire du bien au-fur-et-à-mesure de sa construction et en prend livraison à son achèvement. Le règlement est échelonné, selon un calendrier calqué sur l’évolution des travaux. La VEFA est très encadrée, de nombreuses dispositions sont prises pour protéger l’acquéreur d’une défaillance du promoteur-constructeur et d’éventuelles malfaçons durant les travaux.
Viager Cela consiste pour un acheteur (le débirentier) à acquérir un bien auprès d’un vendeur (le crédirentier) en lui assurant une rente, généralement pour le reste de sa vie. Le contrat peut aussi prévoir le versement d’un capital initial appelé le bouquet. Il existe trois types de viager : • le « viager occupé » qui permet au vendeur d’occuper les lieux jusqu’à son décès ; • le « viager libre », l’acheteur peut habiter le logement ou le louer ; • le « viager à terme » pour lequel, la durée du paiement est déterminée à l‘avance.

Z

Zone inondable C’est une zone exposée à un risque d’inondations et de crues. Elles sont classées compte tenu de l’importance des risques qu’elles présentent, dans le cadre du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation). En zone rouge, aucun permis de construire n’est accordé. En zone bleue, le risque est considéré comme moyen, et des permis de construire sont accordés sous certaines conditions (utilisation de certains matériaux, surélévation…). En zone blanche, il n’y a, à priori, pas de problèmes liés à un risque de crue.
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