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L’entrée dans les lieux de mon logement
Avant d’emménager dans votre nouveau logement, vous devez systématiquement procéder à un état des lieux d’entrée. C’est une procédure obligatoire, encadrée par la loi, qui concerne les locations à l’année, en vide ou en meublé, comme les locations saisonnières. L’état des lieux doit être consigné par écrit et présenter une description précise de l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, du sol au plafond. À la fin du bail, un état des lieux de sortie permettra de déterminer si le logement a subi des dégradations pendant que vous l’occupiez.
L’état des lieux, qu’est-ce que c’est ?
Après votre première visite et avant d’emménager dans votre nouveau logement, vous devez systématiquement procéder à un état des lieux d’entrée. C’est une procédure obligatoire, encadrée par la loi, qui concerne les locations à l’année, en vide ou en meublé, comme les locations saisonnières. L’état des lieux doit être consigné par écrit et présenter une description précise de l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, du sol au plafond. À la fin du bail, un état des lieux de sortie permettra de déterminer si le logement a subi des dégradations pendant que vous l’occupiez.
Le propriétaire et le locataire, ou leurs représentants, doivent procéder ensemble à l’état des lieux, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. En cas de litige ou d’incapacité à s’entendre sur un point particulier, il est possible de faire intervenir un huissier de justice. Dans ce cas, les frais engendrés devront être partagés entre le bailleur et le locataire. L’état des lieux doit être rédigé en 2 exemplaires, signé par les deux parties et être immédiatement suivi de la remise des clefs.
La forme du document doit permettre de comparer facilement l’état du logement constaté à l’entrée des lieux et à la sortie. Pour cela, vous devez établir l’état des lieux sur un document unique, avec pièce par pièce une colonne « entrée » et une colonne « sortie », ou bien utiliser deux documents distincts ayant une présentation identique. Afin d’évaluer précisément l’état du logement et de ses équipements, le bailleur et le locataire peuvent convenir ensemble d’utiliser une grille de vétusté.
Que doit mentionner l’état des lieux ?
L’état des lieux est un document qui possède une valeur juridique en cas de litige. Il doit être réalisé avec la plus grande minutie pour ménager les intérêts du bailleur et ceux du locataire. Ne négligez surtout pas cette étape. En cas de dégradation du logement ou d’un de ses équipements, c’est vers ce document qu’on se tournera pour évaluer les responsabilités de chacun. Au minimum, l’état des lieux doit comporter les informations suivantes : - La date de sa réalisation - l’adresse du logement concerné - le nom et la dénomination de chacune des parties - l’adresse du domicile ou du siège social du bailleur - le nombre de clef et leur destination - la description précise de l’état du sol, des murs et du plafond pour chaque pièce - la description précise des équipements et leur état de conservation - la signature des deux parties ou celle de leurs représentants
À la sortie, il faudra ajouter à cette liste : - l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire - la date de réalisation de l’état des lieux de sortie - les signatures des deux parties ou celles de leurs représentants Toutes ces informations peuvent être complétées par des photos, des observations ou des réserves sur le fonctionnement de certains équipements. Consignez absolument tout et évitez les termes subjectifs. Si des ampoules sont manquantes, indiquez-le également afin que votre bailleur ne puisse pas vous les réclamer à votre départ. Si un détail vous avait échappé le jour de l’état des lieux, vous avez 10 jours après la signature pour demander au bailleur d’ajouter une modification. Sachez enfin que si aucun état des lieux n’est établi, de fait, le logement et ses équipements sont présumés en bon état de conservation.
Attestation d’assurance, diagnostics immobiliers et relevé des compteurs
Vous devez être en mesure de présenter à votre bailleur une attestation d’assurance le jour même de l’état des lieux et de la remise des clefs. La loi vous impose en effet de vous assurer contre les dommages qui vous pourriez causer à l’immeuble, essentiellement par l’eau ou par le feu. Il faudra joindre cette attestation au contrat de location et en fournir une nouvelle à votre bailleur chaque année. Si vous n’êtes toujours pas en leur possession, c’est aussi l’occasion de réclamer les diagnostics immobiliers obligatoires.
Les relevés des compteurs d’eau, d’électricité ou de gaz ne doivent pas obligatoirement figurer dans l’état des lieux, néanmoins vous pouvez les y faire figurer pour vous prémunir d’éventuels litiges avec les fournisseurs concernés. Vous pouvez également demander au propriétaire de vous communiquer le nom des anciens locataires et leur ancien numéro de ligne fixe. Le plus souvent, cela vous permettra de souscrire rapidement un abonnement Internet sans l’intervention d’un technicien.
Dès que vous avez signé l’état des lieux et récupéré les clefs du logement, vous êtes légalement chez vous. Mais avant de raccompagner votre propriétaire ou son représentant à la porte, profitez-en pour lui poser quelques questions relatives au fonctionnement du logement ou de l’immeuble. Où se trouve l’arrivée d’eau ? Quelles sont les démarches administratives ? Quand est-il du tri collectif ? Y’a-t-il des démarches à faire pour faire inscrire votre nom sur la boîte aux lettres? Qui devez-vous contacter si un équipement nécessite une réparation?
